Conditions Générales de Vente

CGV

Article 1 : Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, pour la prestation concernée : Formation.

Le terme « Prestataire » désigne la coopérative BOOTS & CATS, dont le siège social est situé 11 rue Justin Godart 69004 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 890 909 765, représentée par Madame Audrey JULIENNE en qualité de Gérante.

Le terme « Client » désigne la personne morale signataire d’un contrat commercial ou d’une convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du travail), ou la personne physique signataire d’un contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du travail), et acceptant les présentes conditions générales de vente.

Le terme « Bénéficiaire » désigne la personne physique qui réalise effectivement le bilan de compétences.

Le terme «CGV» désigne les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous ;

Le terme « OPCO » désigne les opérateurs de compétences agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Toute validation de devis implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 2 : Documents Contractuels

Pour chaque prestation, le Prestataire s’engage à fournir un devis, le programme de la prestation et le règlement intérieur au Client.

Le Bénéficiaire confirme l’aspect volontaire de sa démarche.

Dans le cas d’une prise en charge par l’entreprise (plan de formation), le Bénéficiaire est tenu de faire la demande auprès de son employeur par lettre recommandé avec AR. Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l’employeur doit faire connaitre par écrit à l’intéressé son accord. Il s’engage à retourner au Prestataire un exemplaire daté, signé et portant le cachet commercial de l’entreprise. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation de la prestation.

Le Prestataire fait parvenir au Bénéficiaire en 3 exemplaires une Convention tripartite précisant les conditions de prise en charge du financement de sa Formation. Le Bénéficiaire et son employeur signent les trois exemplaires de la convention tripartite.

Dans le cas d’un demandeur d’emploi, Pôle emploi se substitut à l’employeur. La demande est formulée au référent Pôle emploi.

Dans le cas d’un financement personnel, le Client s’engage à retourner les documents datés et signés avant le début de la formation.

Article 3 : Conditions pratiques d’une prestation de formation

Durée de la Formation : définie dans le syllabus et le plan de formation remis avec le devis. Un calendrier sera établi conjointement entre le(s) Bénéficiaire(s) et le Formateur.

Le contenu du programme de la formation n’est fourni qu’à titre indicatif. Il peut être modifié par l’intervenant s’il le juge nécessaire, suivant le profil du Bénéficiaire et les besoins spécifiques du Client.

Une copie des feuilles d’émargement est envoyée à l’entreprise ou à l’organisme payeur avec la facture.

Article 4 : Prix, facturation et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises. Le Prestataire est assujetti à la TVA sur ce type de prestations.

Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Subrogation : Dans le cadre d’une prestation de formation, en cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l’OPCO, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par le Prestataire à l’OPCO, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.

Le Prestataire s’engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux OPCO, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de ladite formation et ce à la fin de la formation.

Dans le cas du règlement de la prestation pris en charge par l’OPCO dont il dépend, il appartient au Bénéficiaire de la formation de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de sa demande, de l’indiquer explicitement sur la convention et de joindre au Prestataire une copie de l’accord de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de paiement partiel de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si le Prestataire n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO au 1er jour de formation, le Client sera facturé de l’intégralité de son coût.

En cas de non-règlement de la formation par l’OPCO, qu’elle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du Client.

Article 5 : Absence du Stagiaire lors d’une prestation de formation

Aucun avoir, aucune indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être versé au Client en cas d’absence du Bénéficiaire aux sessions programmées et acceptés soit par l’entreprise ou conjointement entre le Bénéficiaire et le Consultant chargé de la réalisation de la prestation.

Le coût de la prestation reste due en totalité au Prestataire.

Dans le cas où le financeur refuserait de régler la totalité de la prestation pour cause d’absence du Bénéficiaire aux séances programmées, le Bénéficiaire sera responsable du paiement de la différence non prise en charge.

Lorsque le Bénéficiaire ne se présente plus aux rendez-vous fixés entre lui et le Formateur, et après relances téléphoniques ou par email, le montant payé reste dû en totalité́ au Prestataire.

Une facture est établie et remise au Client par le Prestataire conformément à la convention/devis.

Article 6 : Démarrage de la Prestation – Annulation et délai de Rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours.

Une prestation de formation ne pourra commencer qu’à partir de 14 (quatorze) jours ouvrés à compter de la date de la signature de la convention de formation ou du contrat de formation.

6.1. Annulation par le Stagiaire avant l’entrée en formation

Toute annulation d’inscription intervenant plus de 7 (sept) jours ouvrés avant l’entrée en formation est possible sans justificatif, ni application de pénalité. Il est procédé au remboursement dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires.

Toute annulation d’inscription intervenant moins de 7 (sept) jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation entraîne des pénalités, appliquées conformément à l’article 5 des présentes.

6.2. Annulation par le Stagiaire après l’entrée en formation

Toute annulation d’inscription intervenant après l’entrée en formation tient lieu d’abandon de la Formation par le Stagiaire. A l’exception des cas d’abandon pour motifs de force majeure, tout abandon entraîne des pénalités, appliquées conformément à l’article 4.3 des présentes.

Article 7 : Pénalités de Retard

En cas de retard de règlement, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, seront dû par le Client. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Si un délai plus long que celui prévu a été convenu, ces mêmes pénalités pourront être appliquées, sans mise en demeure, dès le lendemain du jour mentionné comme date d’échéance sur la facture dès lors que le règlement ne sera pas intervenu à cette date.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 8 : Propriété Intellectuelle et Droit d’Auteur

Les documents remis au Bénéficiaire ou au Client sont soumis à la loi sur la propriété industrielle du 1er juillet 1992, qui interdit la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droits. Seul le Bénéficiaire ou le Client peuvent donc utiliser ces informations, et toute utilisation abusive de cette documentation pourra être poursuivie conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du Prestataire. Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Le Bénéficiaire s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter à des fins non personnelles les documents et supports de formation remis au cours de la prestation.

Article 9 : Règlement Intérieur

Le Client/Bénéficiaire accepte de fait et s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur du Prestataire, qui lui est transmis avant toute inscription définitive à une prestation de formation.

Le règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales, les règles d’hygiène et de sécurité́ ainsi que les règles relatives à la discipline.

Article 10 : Confidentialité

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client ou le Bénéficiaire au Prestataire en application et dans l’exécution des prestations sont confidentielles.

Article 11 : Informatique et Libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le Client au Prestataire sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Le Prestataire s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du Client. Il s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Suivant les conditions prévues par la loi n°2018_493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Client peut adresser toute demande écrite relative à la gestion de ses données personnelles à l’adresse du siège social du Prestataire.

Article 12 : Règlement des litiges

Les présentes CGV et les relations entre le Prestataire et le Client sont régis par le droit français.

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tous les différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution d’une quelconque des dispositions de ces CGV. Au cas où elles n’y parviendraient pas et à défaut de convention contraire, le tribunal du siège du Prestataire est seul compétent pour connaître ce litige, et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

La présente clause est stipulée dans l’intérêt du Prestataire qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Article 13 : Service Client

Très attaché à la satisfaction de sa clientèle, BOOTS & CATS travaille à l’amélioration permanente de ses prestations.

Toutes les observations et suggestions étant facteur de progrès, nous vous remercions de bien vouloir nous les adresser à l’adresse suivante : hello@bootsandcats.co.

Article 14 : Validation de commande

Tout devis signé par le Client vaut confirmation de commande. Le montant global reste alors exigible quelle que soit l’issue de la commande ou les modifications souhaitées par le Client en cours de réalisation. Les prestations indiquées sur un devis signé par le Client sont indivisibles. Elles peuvent être modifiées en accord avec l’Agence et sous certaines conditions, notamment de réévaluation des prix de certaines rubriques qui ne bénéficieraient plus des économies d’échelle concédées initialement lors du calcul du devis.

Dernière mise à jour : 1er Mai 2024